Quelle procédure après la réception d'une OQFT?

Bonjour,

Merci pour votre question.

📌 En règle générale, le recours suite à une OQTF doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Ce dernier doit être formulé dans les 30 jours, selon les raisons de cette obligation de quitter le territoire.

💡 Il est possible de formuler une demande d'appel au tribunal qui a rendu la décision (indiquée dans la notification du jugement).

⚠️ À noter : La demande d'appel ne prolonge pas le séjour en France et n'interrompt pas l'obligation de quitter le territoire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart