Quid si je gagne mon recours contre une OQTF ?
Bonjour j'avais reçus une obligation de quitter le territoire français le 2015, dont je suis retourné à mon pays. D'après ça je suis revenu légalement avec mon passeport et j'ai refait un dossier à la préfecture j'ai encore reçus un oqtf, mon jugement était le 10 juillet délibéré au 4 août. Je voulais savoir simplement si je gagne l'affaire quel sont mes droit?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Je comprends que vous avez fait un recours au tribunal administratif pour contester une OQTF.
Si le juge décide d'annuler l'OQTF : 📌 Les mesures accessoires prennent (refus du délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour, assignation à résidence) ; 📌 Le demandeur est alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture, valide jusqu'au réexamen du dossier.
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