qui est responsable des pv garde a vue
J’ai été interpellé pour un défaut de permis (annulé) et pendant ma garde à vue l’agent de police a stationné mon véhicule. fin de garde à vue je constate plusieurs contraventions. Dans ce ce cas qui est responsable des pv? Merci
Question posée le : 29/05/2019
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, il est possible de contester une contravention dans un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Bien à vous.
Réponse du: 14/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- parents en garde à vue comment faire quelque chose
- combien une garde à vue rebellion
- garde a vue mari commissariat
- déposer dossier naturalisation garde à vue
- Garde à vue d'un mineur, quelles règles ?
- Les gendarmes m'obligent à chercher mon neveu en garde à vue
- Remet-on la déposition en main propose après une GAV?
- Garde à vue : quels sont mes droits ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garde à vue