Question sur les salaires impayés

Bonjour,

nous vous remercions pour votre question.

📌 Tout d'abord, il vous faut déterminer si le salarié est en situation de salaire impayé : Un salaire est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.

💡 Bon à savoir : En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.

⏳ En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart.fr