Quels sont les droits des grands parents sur leurs petits enfants ?
Qu elle droit a les grands parents sur les petits enfants ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Les grands-parents disposent d'un droit de visite sur leurs petits enfants. Ce dernier est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que: "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
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