Droit de visite des grand parent
Pourriez-vous me renseigner sur le droit de visite des grands parents et combien de fois dans le mois? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Nous vous invitons également à consulter notre fiche pratique concernant le droit de visite.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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