Vacances et droit de visite et d'hébergement 3

bonjour, comme suite à mes précédents courriels, je désire une précision Svp: le pont de l'Ascension est national pour tous les établissement scolaires.. ils est marqué dans la liste des vacances scolaires 2021.... donc celà fait 4 jours de congés pour les élèves. le papa a droit à la moitié des vacances scolaires de plus de 3 jours avec son son fils..... a-t-il le droit d'avoir son fils 2 jours pour l'Ascension? merci de votre réponse..très cordialement..M.F.B

Question posée le : 29/03/2021

Madame,

Le jugement de divorce porté à notre connaissance prévoit que le droit de visite du père s’exerce pendant la moitié des vacances scolaires lorsque la durée de celles-ci est supérieure à 3 jours.

Vous vous demandez alors si le weekend de l’ascension est à considérer comme des vacances scolaires pour savoir si le père peut demander l'exercice de son droit de visite à ce moment.

En principe, les périodes de vacance scolaire, lorsqu’elles ne sont pas définies dans le jugement de divorce, correspondent aux périodes fixées par l’académie du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Ce sont les périodes fixées par le calendrier scolaire de l’éducation nationale.

L’arrêté du 26 juillet 2019 fixe le calendrier scolaire de l’année 2020-2021 et précise que « les classes vaqueront le vendredi 14 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021 », ce qui correspond au weekend de l’ascension.

Autrement dit, le jeudi de l'Ascension étant férié et le Ministère de l'éducation prévoyant une vacances des classes, le weekend de l’ascension, comme vacances scolaires, est d’une durée de quatre jours : jeudi, vendredi, samedi et dimanche.

De ce fait, le père est en droit de passer la moitié de ces vacances avec son enfant, en l'espèce deux jours.

Nous nous excusons des précédentes difficultés de compréhension rencontrées lors la résolution de votre cas, nous espérons que cette réponse aura résolue votre problème.

Nous nous tenons à votre entière disposition.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du: 30/03/2021
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