quelle procedure separation de corp divorce

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie (article 299 du Code civil).Pour obtenir une séparation de corps, il suffit d’être un couple marié, qu’importe le type de régime matrimonial choisi par les époux.

En droit français, il existe quatre types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil. Le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets.

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