Qualification de la prestation compensatoire
Divorcée depuis 2016 je perçois une prestation compensatoire qui a été étalée sur une période de 8 ans. J'ai retrouvé un CDI depuis le mois de juin 2019. Je gagne 850 euros par mois. Je ne bénéficie pas de la prime d'activité parce que la prestation compensatoire est considérée par la CAF comme un revenu de remplacement alors qu'au niveau des impôts elle est imposable comme un revenu. Je ne comprends pas.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
La grande majorité des aides octroyées par la CAF sont soumises à des conditions de ressources.
La CAF ne prend pas uniquement en compte les revenus d’activité pour définir vos ressources, mais l’ensemble des revenus de votre foyer : salaires, allocations chômage, indemnités de la Sécurité Sociale… Pour cela, votre Caisse d’Allocations Familiales a accès aux informations que vous déclarez aux impôts, que vous soyez imposable ou non.
Dans la mesure où effectivement la prestation compensatoire, sous forme de rente, est déclarée auprès des impôts comme un revenu, alors la CAF le considère également comme un revenu.
Si vous contestez cette analyse, n'hésitez pas à prendre un rendez-vous auprès de la CAF afin d'obtenir d'avantage de renseignements.
Cordialement,
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