Puis-je refuser de fournir certains renseignements à mon employeur?
Mon employeur m'ordonne de renseigner un fichier Que je sais illégale et en dehors de de tout cadre réglementaire de la CNIL. Si je refuse, puis-je recevoir des sanctions de la part de mon employeur ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1222-4 du code du travail dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur exige que je rembourse un plat commander par erreur
- Mon employeur m'interdit de venir travailler et me parle mal, que faire?
- Mon employeur suspend mon achat de maison en attente de mon investissement pro
- Amour au travail : est ce illégal ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- Astreintes
- Réforme assurance chômage 2019
- Temps de travail fonctionnaire : fonction publique hospitalière
- Discrimination au travail
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?