Puis-je demander une pension au père de mon enfant qui ne l'a pas reconnu ?
Je souhaiterais bénéficier de la pension alimentaire pour mon fils de six mois. Son père ne la pas reconnu et c’est une personne qui est actuellement en prison ai-je le droit de faire une demande de pension alimentaire malheureusement je n’ai pas son adresse j’ai que son nom son prénom est sa date de naissance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Si le père n'a pas reconnu l'enfant et qu'il n'était pas marié avec la mère de ce dernier, alors il n'est pas considéré comme le père. Il n'a donc pas à verser une pension alimentaire.
Toutefois, il est possible pour la mère de l'enfant d'entamer une action aux fins de subsides. Pour ce faire, il faudra que la mère apporte des preuves suffisantes de l’existence de relations intimes au moment de la conception de l’enfant (soit entre les 300 et 180 jours précédent l’accouchement). Celle-ci peut être apportée par tout moyen. Cette demande est à faire au Tribunal de grande instance, et c'est le juge qui statuera sur la décision.
Il est également possible pour la mère de faire une demande d'allocation de soutien familial (ASF) à la CAF en remplissant ce formulaire Cerfa n° 12038*03.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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