Plainte pension alimentaire non payés recevable si à se?
Est ce que si je touche l'asf ma plainte pour abandon de famille peut être recevable? En pratique quelles sont les sanctions d'une plainte pour pension alimentaire non payé?
Réponse de Maître Katia Da Costa
Madame, L' allocation de soutien familiale est versée en complément d'une pension alimentaire faible.
Dès lors que l'un des parents est condamné à verser une pension alimentaire à l'autre parent et qu'il ne s'y astreint pas, il est passible de sanctions pénales. En effet, le parent créancier de la pension alimentaire peut porter plainte contre l'autre parent défaillant, même s'il reçoit déjà l'ASF.
Aux termes de L'article 227-5 du Code Pénal, le parent qui ne paye pas la pension alimentaire encourt une amende pénale pouvant aller jusqu'à 15.000 euros d'amende et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an.
Naturellement, je demeure à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre d'une éventuelle procédure contre le parent défaillant.
Voici mes coordonnées, n'hésitez pas à me contacter : dacosta.katia@yahoo.fr
07 69 96 53 29
Bien cordialement, Me Katia DA COSTA
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- la pension alimentaire de mon ex mari
- paiement pension alimentaire oui ou non?
- Mon ex ne veut plus verser la pension pour mon fils
- Recalculer ma pension alimentaire
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir