Je n'ai toujours pas été contacté par mon employeur pour le reclassement

J AI ETE DECLARE INAPTE AU TRAVAIL LE 27 JANVIER 2020. JE N AI TOUJOURS PAS ETE CONTACTE PAR MON EMPLOYEUR SI IL ETAIT POSSIBLE DE ME TROUVER UN POSTE DE RECLASSEMENT J AI PLUSIEURS FOIS ESSAYE DE M INFORMER AUPRES DE MON EMPLOYEUR MAIS RIEN NE FAIT ILS NE VEULENT PAS ME REPONDRE IL EST FORT POSSIBLE QUE JE SOIS LICENCIE ¨POUR INAPTITUDE. QUE DOIS JE FAIRE

Question posée le : 24/02/2020
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 En ce qui concerne le reclassement :

Aucun délai minimal ou maximal n'est prévu quant à l'obligation pour l'employeur de proposer à son salarié un poste approprié à ses capacités.

📌 En ce qui concerne le licenciement :

Conformément à l'article L. 1226-2-1 du Code du travail "Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Ainsi, dans le cas d'une inaptitude, l'employeur a effectivement la possibilité de licencier un salarié s'il est incapable de le reclasser. Il est alors tenu de respecter la procédure du licenciement.

Pour en savoir plus sur la procédure du licenciement, nous vous invitons à cliquer ici.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 25/02/2020
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