Droit de refus reclassement
Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1 janvier de cette année, et déclare inapte par la médecine du travail, mon emloyeur me propose un reclassement au sein de l entreprise dans une fonction complètement différente de mon poste occupé avec un nouveau contrat de travail, ce poste proposé est en cohérence avec le médecin du travail, ai je le droit de refuser cet emploi sans que cela soit considéré comme abusif et sans conséquences sur mes droits si licenciement il y a ? Merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
📌 Un salarié déclaré inapte pour poursuivre son emploi à son poste actuel est en droit de refuser la proposition de reclassement, sans que cela ait des conséquences néfastes sur ses droits de licenciement.
⚠️ Attention : Il a en revanche été admis par la Cour de Cassation que le refus donne une cause réelle et sérieuse au licenciement, autrement le justifie. Ce licenciement donne alors droit notamment aux indemnités de licenciement.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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