Problème candidature élection : faux et usage de faux

je propose au maire qui a constitué sa liste de 7 candidats de la transformer en liste ouverte où je pourrais figurer (lettre du 17/02).refus du maire(lettre du24/2) prétendant que la loi n'autorise pas 1 liste ouverte dans les villes de moins 1000 Hab. il prétend fournir la preuve en citant 3 articles qui,consultés ne concernent pas ce problème. les préfectures de Beauvais et Arras confirment mon analyse :aucun article n'empêche 1 liste ouverte. Question y-a t-il ici un faux et usage de faux?

Question posée le : 09/03/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Non, le délit de faux est constitué par la réunion de 3 éléments. D'abord, il ne peux y avoir faux que sur un support écrit ou un support d’expression de la pensée, susceptible de rapporter la « preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Or, ici il n'est pas certain que la lettre du Maire constitue un tel support. Ensuite, l'auteur doit avoir commis une falsification intentionnelle : il doit avoir altéré la vérité. En l'espèce, la conclusion par laquelle le Maire énonce que les listes ouvertes ne sont pas autorisées dans les villes de moins de 1000 habitants ne constitue pas un faux, car il n'y a ni falsification, ni intention de falsification. Enfin, il faut démontrer un préjudice en Droit, ce qui en l'espèce n'est pas certain non plus. La qualification de faux (et d'usage de faux) est donc à exclure. En effet, les listes ouvertes sont permises dans de telles communes. Néanmoins, rien n'oblige les Maires à y participer qui sont donc en situation de compétence discrétionnaire par rapport à votre proposition. Bien cordialement, Me JOUBERT

Réponse du: 06/04/2020
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