pension alimentaire contestation du montant saisie
Coment contester le montant d une saisie sur salaire, suite à une demande de paiement directe formulé par un huissier en vue de recouvrir une pension alimentaire? le 20/12/18 decision du trib me condamne à verser 250 e pr 1 enfant lors de l audience mes 4 autres enfants non pas été compté et depuis février je compte 5 enfants. En totalité j ai 6 enfants.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution "La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire".
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx
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