Mon patron il m'a pas payé 1.5 mois de salaire et les indemnités
Je suis un sans papiers en France depuis 2013 J'ai commencé le travail de la plomberie chez un patron au noir pendant 2.5 ans et puis il m'a fait un contrat de travail cdi pendant 8.5 il m'a changé le contrat sur une hautre boîte pendant 2 mois et puis il a déclaré Fayette Comment je dois faire pour mes droits et pour mes papiers La boîte il avait 40 ouvrier
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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