Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous souhaiteriez déposer une demande de carte de séjour. Vous étiez entrée en France en tant qu’étudiant en 2009. Vous avez fait l&#39;objet d&#39;un contrat de travail à durée indéterminée entre 2018 et 2019 et vous disposez vos fiches de paie notamment pour cette période. Vous indiquez avoir un logement depuis 2012 et vous acquitter des taxes et des impôts qui vous incombent. 

Vous vous interrogez sur les possibilités qui s’offrent à vous pour régulariser votre situation. 

L’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l&#39;article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l&#39;article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l&#39;ordre public, à l&#39;étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l&#39;admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu&#39;il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l&#39;article L. 313-2. L&#39;autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l&#39;article L. 312-1 la demande d&#39;admission exceptionnelle au séjour formée par l&#39;étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d&#39;Etat définit les modalités d&#39;application du présent article. »

Concrètement, vous devez effectuer un dépôt de demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. La liste des pièces à fournir vous sera alors remise.

I/ La procédure

Aucun visa n&#39;est exigé. Le préfet dispose du pouvoir ou non de régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. Ainsi, la délivrance de la carte n&#39;est pas un droit.

Si la demande d’admission au séjour en raison d’une présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la Commission du titre de séjour pour avis.

Cette demande d&#39;avis est accompagnée des documents nécessaires à l&#39;examen du dossier, notamment les preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

En cas d’admission au séjour, une carte d&#39;une durée d&#39;un an vous est délivrée, elle est renouvelable.

II/ L&#39;admission exceptionnelle au séjour

En outre, un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l&#39;admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s&#39;agit d&#39;une régularisation au cas par cas. Pour ce faire, l&#39;étranger doit remplir des conditions d&#39;ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez répondre à plusieurs conditions : 

-Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (écrite). Pour être régularisé, le CDI ou le CDD long sont à privilégier ;
-Résider sur le sol français depuis au moins 5 ans ;
-Travailler en France depuis au moins huit mois sur les deux dernières années, ou trente mois sur les cinq dernières années ;
-Parler la langue française (suffisamment pour pouvoir se faire comprendre en français) ;
-Ne pas représenter une menace pour l’ordre public ;
-Ne pas être polygame.

Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d&#39;un précédent titre.

<hr>

En résumé, au regard de votre situation, vous semblez présenter une situation tout à fait stable, d&#39;autant plus que vous êtes résident en France depuis plus de 10 ans. Ainsi, vous seriez fondé à demander l&#39;admission exceptionnelle au séjour, sous-réserve de remplir toutes les conditions.

L&#39;assistance d&#39;un avocat est recommandée dans la constitution d&#39;un dossier qui soit solide.

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour 
j 'ai une question par rapport a une démarche de régularisation
j'aimerai déposer un dossier de régularisation
situation
entrée en France en septembre 2009 autant qu'étudiant
j'avais un contrat cdi et 18 fiches de paie de 2018 a 2019 
mes impôts sont ajours  
j'ai toutes les preuves de mon existence en france 
j'ai mon propore logement depuis 2012 
je paie mes taxes d'habitation tous les ans 
merci d'avance 
Cordialement

Conditions d'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française

Madame, 

Votre conjoint, en situation irrégulière sur le territoire français, exécute des prestations non déclarées sur des chantiers de constructions. 

Une de ses clientes n&#39;a pas réglé le montant de 3 900 euros correspondant aux travaux réalisés par votre conjoint. 

L&#39;on peut supposer que les prestations n&#39;étant pas déclarées, ni devis, ni factures ne sont édités par votre conjoint pour lesdites prestations. 

Dès lors, aucune preuve de la réalisation des travaux ne peut venir au soutien d&#39;une quelconque action en justice. 

De plus, ce type de recours pourrait porter préjudice à votre conjoint aux vues de l&#39;absence de déclaration de ses revenus et de sa situation irrégulière sur le territoire français. 

Ainsi, il est préférable de privilégier la voie amiable en tentant de négocier avec la cliente afin qu&#39;elle règle tout ou partie du montant impayé. 

Si celle-ci s&#39;obstine, aucun recours ne semble malheureusement pouvoir être envisagé compte tenu des éléments ci-avant présentés.

Sincères salutations. 
Me Battikh

Bonjour, 

Mon conjoint étant sans papier il fais des chantiers de peinture au black, il a une cliente qui lui doit 3900 euros mais qui ne veut pas le payer

Y a t'il un recours dans ces cas là ou cet argent est il perdu ?

Effets du contrat conclu par un prestataire en situation irrégulière

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Si je comprends bien, la personne que vous évoquez dans la question est en maison d&#39;arrêt dans l&#39;attente d&#39;un jugement. Il dispose d&#39;un avocat commis d&#39;office. 

L&#39;avocat commis d&#39;office prend en charge la défense du prévenu. Il convient de lui renseigner tous les documents et informations utiles à l&#39;établissement d&#39;une stratégie de défense.

Notre service client reste disponible au xx.xx.xx.xx.xx pour tout complément d&#39;information. 

L&#39;équipe Avostart

Bonsoir, le fiancé de ma cousine est actuellement dans une maison d’arrêt suite a une bagarre avec un individu ( cette individu as étais hospitalisé, je précise que le fiancé de ma cousine as juste voulu séparer les deux personnes qui ce bagarrer. Il est sans papier ( De nationalité Tunisienne) ( venu avec un visa touriste il y a 1 an ) Nous avons eu des nouvelles via un avocat commis d'office mais rien de spéciale. Qu'elles sont les démarches à suivre SVP ? Merci d'avance

Etranger en situation irrégulière en maison d'arrêt. Quels sont les risques ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

💡A savoir : Il existe plusieurs types de titres de séjour qui s&#39;adaptent à la situation du demandeur. 

Par exemple, dans le cas où le demandeur séjourne en France pour des raisons professionnelles, il peut opter pour la carte de séjour : 
- Salarié
- Travailleur temporaire
- Passeport talent
- Travailleur saisonnier

Il existe aussi d&#39;autres titres de séjour tels que la carte de séjour visiteur, la carte de séjour retraité, le visa ou carte de séjour étudiant, la carte de séjour Recherche d&#39;emploi/création d&#39;entreprise ...etc. 

Ainsi, il est nécessaire pour le demandeur d&#39;adapter sa demande en fonction de sa situation. 

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

Bonjour je suis sans papier est auto entrepreneur , est-ce que j’ai le droit à un titre de séjour .merci

Droit à un titre de séjour pour un auto-entrepreneur sans papiers?

demandez un titre de sejour conjoint de français comme ca rien qu&#39;avec le recepissé de la demande vous serez considéré en règle

Maître,
je suis convoqué au commissariat afin de faire une déposition en tant que témoin d'un accident qui impliquait ma nièce; Elle a 9 ans et traversait la route.
La préoccupation est que je suis sans papier.
Je suis en France depuis 3 ans et j'ai mes déclarations d'impôts. Je vis avec une personne de nationalité française mais à ce jour, nous n'avons aucun document administratifs.
Dois-je répondre à la convocation?
Dois-je ignorer la convocation ? (j'ai donné noms et téléphones)

Je sui sans papier et convoqué comme témoin au commisariat

je suis une Etudiante de la Sorbonne , j'ai au mon bac ici a paris je suis d'origine ukrainienne , depuis 5 ans en France sans papiers et je vous savoir a ce un moyenne    d'avoir un titre de séjour

régulariser mes papiers

Je sui sans papier et ya quelqu’un qui veux m’amboche dans sa société

Je suis sans papiers, et on m'a proposé de m'embaucher

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡 A savoir : Un écrit n&#39;est exigé pour un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi">CDI</a> à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

Seuls certains contrats doivent être obligatoirement écrit : <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a>, CDI à temps partiel, Contrat de travail temporaire, Contrat d&#39;alternance, Contrat unique d&#39;insertion, Contrat de portage salarial et Contrat avec un groupement d&#39;employeurs.

⚠️ Attention : L&#39;employeur doit toutefois transmettre au salarié une copie de la déclaration préalable d&#39;embauche.

Notre équipe est également à votre disposition par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions. 

L&#39;Equipe d&#39;Avostart.fr

Je suis une algérienne en situation irrégulière. Je travaille comme employer  de vent dans une boutique .
Mon patron a chaque foi il me donne des promesses pour être rassuré 
Car j'ai 17 moins comme salariés son assurance. 
A ce que j'ai un droit pour l'obligé à me assuré 
J'ai peur d'être licencié .merci cordialement

Sans papiers

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème
Sans papiers ?

Sans papiers

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème Sans papiers ?

Vous avez une question sur le thème
Sans papiers ?