Mon mari est convoqué au tribunal pour non paiement pension alimentaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚠️ Attention : le débiteur d'une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour « abandon de famille » dès lors que les conditions de l'infraction pénale sont réunies.

⚖️ Article 227-3 du Code pénal : la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).

Sanctions : 📌 2 ans d'emprisonnement 📌 5 000 euros d'amende.

Quelles démarches effectuer ?

📌 Pour la victime : il est possible de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie 📌 Pour la personne suspectée : il est possible de contester ces faits en préparant sa défense avec un avocat.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir une assistance juridique.

L'Equipe d'Avostart