Mon enfant a décidé de retourner chez sa mère, dois-je lui verser une pension?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la fin des études supérieures et en période de recherche d'emploi.

Dans un arrêt du 5 novembre 1986, la Cour de cassation a d'ailleurs pu préciser que cette obligation est due tant que l'enfant n'a pas trouvé un emploi lui permettant d'être en situation d'indépendance financière.

Ainsi, le parent n'ayant pas à sa charge l'enfant doit en principe procéder au versement de la pension alimentaire selon ses capacités financière et les besoins de l'enfant.

En cas de désaccord entre les parents concernant le montant de la pension alimentaire, il sera possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander au juge de statuer sur la question.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L"équipe d'Avostart.