Mon employeur refuse d'envoyer mon attestation de salaire à la CPAM
Bonjour, Je suis en arrêt de travail depuis le 2 décembre 2019 et mon patron refuse d'envoyer mon attestation de salaire à la cpam afin que mes indemnités journalières soient payés. Est-il dans ses droits si il n'envois pas cette attestation ? Comment faire pour l'obliger à envoyer ce document? Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les meilleurs délais.
A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation.
Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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