Mon employeur refuse de me payer ma prime de précarité
Après un CDD de 14 mois pour remplacement congés maternité il a été convenu oralement que je serai prolongé un mois supplémentaire. Mon contrat s’est terminé le 13 août 2019 et mon patron m’a envoyé le nouveau contrat le 15 août. J’ai refusé de signer car ce contrat comprenait une mention mensongère de refus de CDI. Je n’ai eu aucune proposition de CDI. Depuis je travaille sans contrat.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En cas de non versement d'une prime, le salarié a 3 ans pour réclamer son dû. L'abstention de paiement peut être considéré comme une faute grave pour l'employeur.
L'article L 3245-1 du Code du travail dispose que "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
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