Mon employeur peut-il me sanctionner pour une malfaçon hors de mes compétences ?

Question

J’ai reçu une convocation pour sanction suivant l’article du code du travail L.1331-1.  Se courrier est dût à une mal façon sur un chantier de tuyautage de cuivre, cela n’étant pas mon domaine de compétence et n’étant pas non plus mon domaine professionnel pour lequel j’ai signé un contrat avec cette entreprise. Il m’emploie pour mes compétences de Mecanicien diéséliste.  A t’il le droit de me sanctionner alors qu’il m’a utilisé sur un chantier ou mes compétences professionnelles  son inexistant

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1331-1 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire (dont l'avertissement) ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. L'employeur doit justifier le prononcé de la sanction disciplinaire par l'existence d'une faute disciplinaire commise par le salarié.

En l'absence de faute disciplinaire justifiant le prononcé de la sanction, le salarié concerné pourra tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable, en présentant ses observations lors de l'entretien préalable.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de contester le bien-fondé de la sanction disciplinaire en saisissant le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge de statuer sur la question.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'existence d'un motif légitime ou d'une faute disciplinaire fondant la sanction disciplinaire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur peut-il me sanctionner pour une malfaçon hors de mes compétences?

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