Mon employeur ne m'a pas payer, et ne tiens pas compte de mon justificatif. ?

Question

J'etais en arrêt maladie du 8 au 30 août avec sortie autorisé pour dépression et mon employeur a mandaté à contrôleur privée pour me contrôler le 16 août à 14h00, à ce moment je venais de partir pour aller à mon rdv médical chez mon medecin traitant, en lien avec mon arrêt, mon rdv étais à 14h45. il y a énormément de monde dans son cabinet car il prend aussi les urgence, je suis partie en avance et mon employeur avec justificatif ne veux pas me payer car il y a 45mn entre les deux.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Mon employeur ne m'a pas payer, et ne tiens pas compte de mon justificatif.

Réponse de Équipe Ekie