Mon employeur ne m’a pas payé mes indemnités en arrêt maladie
Est-ce qu’un employeur a le droit de faire une fausse déclaration sur l’attestation d’employeur ? A t-il droit de baisser mes horaires alors que je suis juste en arrêt maladie ? En arrêt depuis janvier dernier, et je suis à temps plein Mais mes indemnités journalières on baisser depuis avril, la CPAM trouve qu’il y a quelques chose qu’une vas pas ...
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L' article L3121-4 du code du travail dispose que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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