mon employeur bloque mon dossier invalidité catégorie 2 auprès de la CPAM

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de retard excessif de la part de l'employeur concernant la soumission d'une déclaration relative à l'arrêt maladie, il sera possible pour le salarié concerné de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si la difficulté persiste, il lui sera également possible pour le salarié concerné d'intenter un recours contre son employeur devant le Conseil des Prud'Hommes afin de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation. Le juge pourra également ordonner le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer de l'opportunité d'un recours. L'avocat pourra également assister le salarié concerné à trouver des solutions alternatives (par exemple, possibilité pour le salarié de déposer la déclaration lui-même), le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.