Mon employeur me réclame un trop perçu
Mon entreprise m’avait trop versé de salaire , maintenant je suis licensié , il me réclame le trop perçu alors que ce n’eet pas de ma faute , si je ne leur donne pas le trop perçu il ne me donne pas mes documents de fin de contrat . ont t-il le droit ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon patron ne ma jamais payé en 9 mois
- J'ai travaillé et je n'ai toujours pas été payé
- Saisie sur rémunérations
- Mon employeur me paye que à partir de 8h
- Réagir face au harcèlement au travail et modalités de paiement du salaire
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison 2
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison
- Rémunération d'une prestation non-convenue
Les fiches pratiques des experts ekie sur Salaire / fiche de paie
- Salaire non payé : que faire ?
- Sanction pécuniaire : interdit ?
- Avantage en nature : 3 points clés
- La mensualisation des salaires : comment ça marche ?
- Le traitement indiciaire dans la fonction publique : comment ça marche ?
- Comment bien lire votre fiche de paie ?
- 13e mois : ce qu'il faut savoir
- Le complément de salaire : de quoi s'agit-il ?