Mon employeur me réclame un courrier afin de payer mes heures supplémentaires
Je viens de déposer ma démission. Je suis chef de rayon produits frais traditionnel. Le travail complexe et les horaires trop lourds me pousse aujourd’hui à quitter l’entreprise . Je suis agent de maitrise avec un contrat de 39h. Nous ne pointons pas pas de badgeuse. Aujourd’hui je demande à mon employeur de me payer ses heures supplémentaires . Il me demande de lui rédiger un courrier que dois je mettre dedans afin de ne pas me trahir en cas de procédure plus longue.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ Article L. 3121-22 du code du travail : une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.
📌 Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.
Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.
📌 Le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités : En cas de raison médicale justifiée et connue de l’employeur.
⚖️ Cour de cassation : un salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires, au cas où l’employeur ne l’aurait pas prévenu suffisamment tôt.
📌 Au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements financiers envers ses employés, puisque l'absence de paiement peut être un motif valable à un éventuel refus de la part de l’employé.
Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.
L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. 💡Bon à savoir : La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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