Mon employeur me doit une prime impayée ?

Question

Bonjour  Embauché depuis 2 ans bientot, courant fevrier/mars 2019 tous les salariés en CDI ne depassant pas un taux de salaire élevée on reçu une prime d'une valeur de 300 a 400 euros. Revenant de conge maternite il ya peu En m'adressant au DRH pour lui demander pourquoi tout le monde l'avait eu et pas moi il m'a repondu " il y a eu une erreur dans le tableau il on mis l'interimaire a ta place c'est trop tard maintenant"on t'il droit de faire sa ?  Je ne trouve pas sa normal.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Mon employeur me doit une prime impayée

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