mon employeur me doit une prime ?

Question

j'ai été en mission pendant un an en intérim. mon contrat de travail prévoit un versement de la prime du 13 eme mois au mois 6 ou 9, depuis je réclame ma prime mais sans résultat : l'entreprise utilisatrice me dit que la prime a été réintégré dans les salaires de base et que la convention ne prévoit plus de prime depuis janvier 2018. Ces 2 derniers mois j'ai été en arrêt maladie et mon employeur n'a toujours pas envoyé l'attestation de salaire à la CPAM... que faire svp?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

mon employeur me doit une prime

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