Mon employeur ce permet des libertés
Je suis en fin de CDD, en arrêt de travail pour dépression.J'ai été en contrat pro depuis le 02/10/17 et je devais passer un BAC Pro technicien d'usinage, repoussé à septembre. Mon patron a abusé du contrat pro, n'ayant pas apprécié mon arrêt, il a jeté mes EPI à la poubelle, il se permet des libertés vis à vis de la législation.Je me demande comment faire pour le rappeler à l'ordre et être aidé.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 222-33-2 du Code pénal "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende".
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