Mon colocataire ne veut pas résilier le bail
Je suis étudiant étranger, j'étais en collocation avec un ami et j'ai posé mon congé afin de résilier le bail ,mais vu qu'il y a la clause d'indivisibilite , je ne peux pas sortir si on me remplace pas où si lui aussi je quitte pas l'appartement, sachant que je suis déjà dans une résidence universitaire. J'ai contacté le bailleur mais ils m'ont dit qu'ils ne peuvent rien faire tant que lui ne se manifeste pas . Que dois je faire , je ne peux pas payé deux loyer
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, lorsqu'il existe une clause de solidarité au sein d'un bail d'habitation, les colocataires sont solidaires entre eux pour l'intégralité du montant du loyer. En l'absence de reprise par un remplaçant, la solidarité dure 6 mois suivants le déménagement.
L'article 8-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (ALUR) dispose que "La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
Il sera possible pour le colocataire quittant les lieux de tenter, dans un premier temps, de régler la difficulté à l'amiable en demandant au bailleur d'accepter de retirer l'indivisibilité entre les colocataires ou à son colocataire de reprendre la totalité du montant du bail.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment bail d'habitation) à un avocat qui pourra déterminer la validité de la clause et aider la personne concernée à trouver des solutions alternatives, le cas échéant. L'avocat pourra également l'assister dans ses démarches amiables (par exemple, négociations avec le bailleur).
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Puis-je ne pas reconduire un bail car plus de garants et perte d'emploi ?
- Non reconduction de bail étudiant pour impayés
- Logement insalubre et l'agence est problématique
- Le propriétaire ne nous a pas prévenu pour les punaises de lit dans le logement
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre fin à la location d'un bien en indivision
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions de réalisation d'une sous-location
Les fiches pratiques des experts ekie sur Bail d'habitation
- Taxe d'habitation colocation : le point
- Le point sur le bail colocation
- Obligations du locataire : tout comprendre
- Le propriétaire bailleur : quels droits ?
- Convention d'occupation précaire : qu'est-ce que c'est ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est
- La location courte durée : on vous l'explique
- LMNP : tout savoir sur la fiscalité avantageuse de ce dispositif