Le propriétaire ne nous a pas prévenu pour les punaises de lit dans le logement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière [...] de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ..."

De plus l'article 1721 du Code civil dispose que "Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."

Cependant, en cas d'invasion par les punaises de lit, un recours contre le bailleur sera envisageable auprès du Tribunal d'Instance/ Tribunal de Grande Instance (si le bailleur est un organisme privé) ou le Tribunal Administratif (si le bailleur est un organisme public), en vue de se faire indemniser pour les préjudices subis. Dans un tel cas, le locataire devra apporter la preuve de l'intention frauduleuse du bailleur et que les punaises proviennent bien du logement.

Par exemple, dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 janvier 2017, le juge a considéré qu'un bailleur qui ignorait l'existence des insectes n'a pas manqué à son obligation de délivrance d'un appartement en bon état d'usage qui permettait une jouissance paisible des lieux. Les frais de désinfection appartiennent cependant au bailleur qui doit s'assurer l'absence de propagation vers les autres appartements.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart