Mariage régime de la séparation de biens et séparation du couple. Quels droits?
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Toutefois nous ne vivons plus sous le même toit depuis décembre 2016 avec officialisation uniquement aux impots.Je suis hébergée chez ma mère avec notre fils mineur tandis qu’il, est locataire d’un appartement et sans emploi. Je suis salariée de la fonction publique. Je souhaite investir dans l’immobilier. Aura t-il des droits sur ce bien dont j’effectuerai l’achat seule? Peut-il prétendre à une pension alimentaire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, si les époux ont choisi la séparation de biens, il est possible pour chacun des époux d'acheter un bien immobilier dont il sera seul propriétaire en cas de séparation. Il devra alors financer entièrement le bien sans que l'autre n'y contribue financièrement et devra apporter la preuve de cet entier financement en cas de séparation.
Cependant, il conviendra de bien analyser le contrat de mariage pour vérifier l'absence de clauses contraires.
Concernant le versement de la pension alimentaire lors de la séparation des époux, elle sert en principe à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle dépend des ressources du parent débiteur et des besoins de l'enfant. Le montant est calculé au cas par cas.
Si les époux sont toujours mariés, ils se doivent en principe, un devoir de secours et d'assistance qui résulte en une assistance à celui qui ne dispose pas assez de ressources pour subsister à ses besoins.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment termes du contrat de mariage) à un avocat qui dispose de l'opportunité et du recul nécessaires afin de s'assurer de la stricte étanchéité de la répartition des biens entre les époux. L'avocat pourra également estimer le montant de pension alimentaire en cas de séparation des époux.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon enfant était placé, le père veut récupérer les pensions alimentaires
- Calcul de la pension alimentaire : épouse logée à titre gratuit
- Mon ex compagnon ne me verse pas la pension alimentaire décidée par le juge
- Quelles sont les démarches à suivre pour demander une pension alimentaire ?
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir