Calcul de la pension alimentaire : épouse logée à titre gratuit
Dans le cadre d'un divorce, il paraît que l'on peut calculer le montant de l'indemnité compensatoire, dans le cas où la femme, propriétaire à 50%, est logée à titre gratuit dans l'appartement familiale. La méthode de calcul serait de multiplier par 12 mois le montant du loyer estimé avec une décote de 20% et de remultiplier par 8 années. Cela pourrait donner un montant à défendre devant le juge. Est-ce vrai svp ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Il existe plusieurs méthodes de calcul pour une prestation compensatoire.
Néanmoins, le calcul de la prestation compensatoire n'est pas uniquement une formule de mathématique, le juge prend en effet en considération plusieurs critères pour fixer le moment de la prestation compensatoire selon l'article 271 du Code Civil.
Il n'est donc pas possible en l'état de fixer un montant pour cette prestation compensatoire.
Cependant votre question me laisse à penser que vous parlez de l'indemnité d'occupation.
Je vous laisse ainsi le soin de nous éclairer sur votre demande.
Cordialement,
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