Promotion : je n'ai pas signé l'avenant avec le nouveau salaire ?

Question

Lors d'une promotion l'employeur édite un avenant sur lequel est mentionné votre nouveau salaire annuel, le salarié en l'occurrence n'a pas signé cet avenant, l'employeur a t il le droit de saisir cette promotion sans la signature du salarié ?   J'ai lu :  "la cour rappelle que "le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié,  le salaire ayant été modifié il faut donc la signature de l'avenant par le salarié, si je comprends bien.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il faut ici distinguer une modification du contrat de travail du simple changement des conditions de travail. L’employeur peut procéder à un changement des conditions de travail sans recueillir l’accord du salarié. Autrement dans le cas de la modification du contrat de travail, cas dans lequel l’employeur doit récupérer le consentement du salarié.

💡 Si un salarié souhaite contester une modification du contrat du travail imposé au salarié sans son accord, ou un changement des conditions de travail qui répond à l’un des deux cas évoqué ci-dessus, alors le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Promotion : je n'ai pas signé l'avenant avec le nouveau salaire

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