litige avec un loueur automobile
Maître, j'ai un litige avec un loueur automobile. lors de la restitution du véhicule, leur employé a fait du zèle (ou tentative de vol) et m'a prélevé 1000 euros immédiatement (au motif d'une trace sur pare brise). j'ai contesté auprès du siège, un médecin qui m'a fait une ITT de 5 jours (stress du au "braquage"), j'ai eu à supporté un découvert bancaire. les 1000 euros m'on été restitués. je compte demander indemnité est ce possible et quelle est la fourchette possible ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat 📌 Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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