Est-il possible de contester la facture pour la réparation d'une rayure ?
Bonjour, Lors de mon déménagement le 06 août dernier, j’ai loué un véhicule (un petit camion) auprès de Carrefour Location. Lorsque je l’ai rendu, une rayure en hauteur a été constaté (cette rayure était vraiment très haute sur la camion, case-invisible en étant « à terre »). Bref, tant pis pour moi, je ne l’avais pas constaté le matin lors de la prise du véhicule, donc j’assume. Le 06 au soir, je signe donc un document qui mentionne bien cette rayure. 1.5 mois plus tard, je remarque « le remboursement » de la caution complète (environ 1200e) sur mon compte. Je pensais à ce moment là que l’histoire était terminée et que cette rayure n’allait pas engendrer de frais. 1 mois plus tard, en octobre, Carrefour m’appel et me dit qu’ils ont récupéré 850e sur ma caution. Au téléphone, j’ai bien précisé que c’était étrange parce que la caution m’était revenue 1 mois auparavant, et qu’il n’était pas possible qu’ils puissent récupérer quoi que ce soit, même s’ils soutenaient le contraire. Quelques semaines plus tard, après avoir demandé mes relevés bancaires auprès de ma banque (parce que oui, mon compte a été fermé entre temps) je remarque bel et bien que la restitution de la caution courant septembre. Encore 1 mois après (mi-novembre), Carrefour me rappel pour me signaler que le paiement a été refusé (ah bon?) et qu’ils allaient envoyer mon dossier au contentieux et à la police. Pourrais-je s’il vous plait, savoir s’il existait des recours étant donné que la caution m’a été restitué plus il a plusieurs mois maintenant ? Je ne sais pas ce qui a pu se passer, mais il y a clairement eu un problème de leur côté. Et s’il n’y a pas de recours sur ce point là, est-il possible de contester la factures des réparations qui semble vraiment exagéré (850e pour une petite rayure) voir même du délai de traitement (aout -> novembre) pour ça ? Je vous remercie par avance. Bien cordialement,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Vous avez loué un véhicule à la société Carrefour Location, or, au moment de la restitution il s’avère qu’il y a une nouvelle rayure sur le véhicule dont vous n’aviez pas connaissance. Suite à votre restitution du véhicule, la société vous a restitué votre dépôt de garantie en totalité sans en déduire le montant des frais pour réparer la rayure. La société vous demande de rembourser les frais. Vous souhaitez donc savoir s’il y a des recours et si vous pouvez contester la facture.
Selon les conditions générales de Carrefour Location, la société peut restituer le dépôt de garantie si le locataire a respecté toutes ses obligations notamment la restitution du véhicule dans son état initial. Néanmoins, elle prévoit qu’elle peut déduire les frais du dépôt de garantie si le locataire refuse de s’en acquitter ou s’il y a un accord express entre les parties. Dans votre cas, il semblerait que vous n’avez ni refusé ni expressément donné votre accord afin que la société puisse retirer les fonds nécessaires de votre dépôt de garantie. Il s’avère donc normal que la société vous demande de rembourser les frais malgré une restitution totale de votre dépôt de garantie. Toutefois, les conditions générales prévoient que « le locataire autorise expressément le loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie » ce qui signifie que vous devez permettre à la société de prélever le montant de la facture sur votre compte bancaire. Il semblerait que malgré une restitution du dépôt de garantie, cela n’impacte pas la possibilité pour la société de location de se faire rembourser.
Néanmoins, si vous souhaitez agir contre la société concernant le montant de la facture des réparations, il est possible de le faire à l’amiable en contactant le service client ou saisir le médiateur de la consommation. Si cela n’aboutit pas favorablement, vous pourrez toujours saisir les juridictions.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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