Litige assurance santé qui n'a pas respecté le contrat
Je souhaiterais un conseil concernant un litige avec une société d assurance qui n a jamais respecté le contrat souscrit pour des soins d orthodontie.
Question posée le : 27/08/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1103 du Code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Ainsi, chaque partie au contrat est tenue de respecter les obligations prévues dans le contrat.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
Réponse du: 27/08/2019
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