Les salaires non perçus avant démission sont-ils soumis à mensualisation?
Démissionnaire en CDI avec une date de fin de préavis au 6 décembre 2019. Toutefois, l’employeur ayant autorisé que le préavis du 30 novembre au 6 décembre ne soit pas réalisé par mes soins et non payé pour cette période. À ce jour, je n’ai pas reçu mon salaire de novembre. Les employés actuellement en poste ont bien réceptionné leur salaire il y a quelques jours. L’application de l’article L3242-1 du Code du Travail est-elle dans ce cas précis pour retard de salaire (pas solde tt compte)
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
En effet, l'article L3242-1 du code du travail dispose que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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