L'employeur de mon conjoint refuse de le licencier pour handicap
Mon conjoint a fait un AVC en janvier depuis il est inapte à reprendre le travail que dois je faire car son travail ne veux pas faire le nécessaire ils me disent qu'ils faut qui reprenne son travail avant de le déclarer invalide mais il est incapable de reprendre il est handicapé merci de me dire se Je je peux faire pour faire valoir ces droits pour qu'il soit en invalidité Merci de votre compréhension
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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