Le JAP peut-il prolonger une mise à l'épreuve ?

Question

Je voudrais simplement savoir si un jap, peut prolonger une mise à l'épreuve ?. Jai été condamné alors que jai été agressé par 4 adultes alors que j'étais sur mon  lieu de travail . La partie adverse prend son temps pour déposer le dossier indemnisation. Ont ils droit de prolonger alors que j'ai été condamné à 2 ans de mise à l'épreuve.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article 742 du code de procédure pénale dispose que lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai d'épreuve.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Le JAP peut-il prolonger une mise à l'épreuve?

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