Jugement de payer quelqu’un à tort 2000 euros
Bonjour J’ai reçu aujourd’hui la notification d’une décision par lettre simple,: d’un jugement en ma défaveur, alors que je n’en ai pas été informée auparavant, selon lequel un ancien ami (qui cherche à me nuire) me réclame 2000 euros, alors qu’il s’agissait d’un remboursement qu’il m’avait fait suite à de nombreux prêts que je lui avais accordé, il a eu la preuve d’un virement de son compte.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 1415 du Code de procédure civile "L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial".
Par ailleurs, l'article 1416 du Code de procédure civile "L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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