Je suis en arrêt travail et en inaptitude quels sont mes droits
Madame, Monsieur, Je suis en invalidité depuis août 2016 le médecin du travail vient de prononcer mon inaptitude, j aimerais connaître ce à quoi j ai droit, congés payés ou autre car je suis complètement perdue , j ai signé mon CDI en février 2014 et tombe malade le 21 novembre 2015. Je vous remercie d avance. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le médecin du travail est le seul compétent pour déclarer un salarié inapte. Il opère au moins un examen médical avec analyse du poste du salarié. Puis, il peut déclarer apte ou inapte le salarié ou il a la possibilité de demander un second examen médical quinze jours plus tard.
De plus, l'article L 1226-4 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- arrêt mon employeur n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire à la CPAM
- Arrêt maladie et formalités d'assurance
- Arret maladie et complément de salaire mon employeur ne fait rien
- mon employeur bloque mon dossier invalidité catégorie 2 auprès de la CPAM
- La mise à pied conservatoire et l'arrêt maladie 2
- La mise à pied conservatoire et l'arrêt maladie
- Licenciement économique pendant l'arrêt de travail
- Reprise du travail en ESAT après arrêt de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Arrêt maladie