Je suis en arrêt maladie et les versements de ma prévoyance ne sont pas faits
Je suis en arrêt maladie de puis plus de un an, les versements de la prévoyance me sont versé au lance Pierre, et le maintien de salaire de la part de l employeur Je ne l ai jamais reçu, deux fiche de paie en un an d arret..... Le patron ma fais signer une rupture conventionnel, anti daté allors que Je suis en arret, Je de vais rep rendre Mon travail en mi temp therspeitique, it's ont refusé...
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Dès lors, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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