Mon employeur me doit des salaires
Je suis aide soignant et je fais des vacations dans une EHPAD. J ai effectué 7 vacations en décembre et a ce jour je n' ai étais payer que 560 euros. 560 euros reçu en acompte alors que je n' ai demandé aucun acompte et a ce jour je n' ai reçu aucun autre paiement. Que faire ? Par ailleurs j ai effectué dans cet même EHPAD 9 vacations en janvier et toujours pas de salaire non plus.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
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