Je reçois pas mon salaire à date fixe ?

Question

Étant salarié d une entreprise depuis 2007,ma société a était racheté par un autre patron n ayant pas de nouveau contrat l ancien patron versé toujours le salaire avant le 1 du mois suivant et maintenant je reçoit mon virement le 1 au plus tôt et inscrit sur la fiche de paye règlement chèque le 31 le problème étant que j ai des commissions d intervention a cause de ce décalage a t il le droit?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R3246-1 du Code du travail, "Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe".

De plus, si le salaire versé est erroné, il est possible pour le salarie d'envoyer une lettre recommandée à l'employeur pour lui demander le restant dû.

Par ailleurs, il est possible pour le salarié de s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le restant dû.

Le délai pour agir est de 3 ans.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Je reçois pas mon salaire à date fixe

Réponse de Équipe Ekie