Je ne suis pas déclaré à la médecine du travail

En arrêt maladie, je devais consulter la médecine du travail à la demande de mon médecin généraliste. Le problème est que mon employeur n'a jamais fait de déclaration auprès de ce service pour moi. De plus, je ne pourrais bénéficier d'une visite de reprise. Je souhaite faire une prise d'acte de rupture . Suis-je certain que ce motif me permettra d'obtenir gain de cause auprès des prud'homme ?

Question posée le : 03/03/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La prise d'acte est justifiée dès lors que le salarié reproche à son employeur des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

💡 Bon à savoir : Cela est notamment le cas dans le cas d'un défaut d'organisation des visites médicales obligatoires, sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 04/03/2020
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