Recours en cas de non reconnaissance de son inaptitude au travail
Bonjour Je reviens vers vous suite à mes arrêts de travail, tout d'abord je vous remercie pour votre dernier retour. Ensuite sur les conseils de mon médecin j'ai appelé la médecine du travail pour constater mon état et d'après mon médecin pour que je puisse faire une reco version professionnelle, donc inaptitude pour mon travail et la grande surprise l'entreprise ne m'a pas enregistré à la médecine du travail donc je ne peux rien faire je suis bloqué. J'ai prévenu mon employeur et la réponse à été la comptable n'est pas là, elle est en arrêt maladie.... Quel recourt je peux avoir ? Svp Vous remerciant par avance Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Vous souhaitez entamer une reconversion professionnelle. Pour cela vous avez besoin de passer une visite médicale auprès de la médecine du travail. Il s’avère que votre entreprise ne vous a pas enregistré à la médecine du travail.
Sous réserve de plus d’informations de votre part, pour reconnaitre une inaptitude professionnelle, vous devez vous faire déclarer inapte par la médecine du travail.
Il s’avère que l’employeur ne vous a pas enregistré à la médecine du travail, c’est une obligation légale qu’il doit remplir, afin que vous puissiez être déclaré inapte.
Il vous faut alors le mettre en demeure par lettre RAR de s’exécuter, sinon vous pouvez alors saisir le Conseil des prud’hommes sur ce fondement.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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