Je n'ai pas signé de contrat et maintenant mon employeur ne veut pas rémunérer ?

Question

Bonjour je vous contacte par rapport un petit renseignement je voudrais savoir car je travailler pour un patron d’un restaurant qui a ouvert si peu le 31 août 2019 pour être exact et j’ai travaillé ce jour là jusqu’au 28 septembre en attendant J’ai toujours attendu mon contrat pendant les semaines que j’ai travaillé je n’ai toujours rien eu après Avoir fini ce boulot je n’ai pas été payé je n’ai pas signé de contrat et cette personne ne veut pas me donner Mon du J’ai quelques messages qui prouve

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Si le salarié ne signe pas de contrat après un délai de 48h, ce dernier peut faire une demande auprès du juge qui doit statuer sur une éventuelle requalification de son contrat en CDI, ainsi qu'une indemnité égale à au moins 1 mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail).

Quant à l'employeur n'ayant pas établi de contrat écrit de travail, il risque des sanctions pénales : - 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ; - 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.

En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.

En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe Avostart

Je n'ai pas signé de contrat et maintenant mon employeur ne veut pas rémunérer

Réponse de Équipe Ekie